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En cause : LA VILLE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1031 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME PROMED, ayant élu domicile chez Mes Jean GOSSENS et Geoffroy GENERET, avocats, avenue Franklin Roosevelt, no 84/3, 1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE ANONYME BOEHRINGER-INGELHEIM, ayant élu domicile chez Mes Geert GLAS et Véronique VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren, no 268a, 1150 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : 1. VAN HAMME Alain, 2. DO ESPIRITO SANTO CARDOSO Sinval, ayant élu domicile chez Mes Georges VANDERSANDEN et Aurore FINCHELSTEIN, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren.
En cause : MARQUET Daniel,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Chemins de fer belge (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Mes Philippe GERARD et Delphine DE JONGHE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe E. HALABI, avocat,rue de Montserrat 21000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : CHRISTIAENS Daniel,ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,2. l'Etat belge, représenté par : - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, - le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 480/13a 1050 Bruxelles.
En cause : 1. DOMBIER Jean-Marie,2. LEONARD Benoît,3. DETERME Claudy,4. SIMON Grégory,ayant tous élu domicile chez Me André DONNET, avocat, rue E. Vandervelde 31 7190 Ecaussinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme Entreprises Bernard DEUMER,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège.
En cause : EL HADDAD Rachid,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, rue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme INVESTISSEMENT ET PROMOTION, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.