Arrêt 138.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-12-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 115.955/VIII-2.854
En cause : HENDRICK Vincent, rue des Sorbiers 354800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : HENDRICK Vincent, rue des Sorbiers 354800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MENAGE Liliane, allée de Platanes 24540 Visé, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue des Astronomes 141180 Bruxelles.
En cause : FULIN Armin, ayant élu domicile chezMe J.-Ph. RENAUD, avocat,rue Dartois 74000 Liège, contre : la Haute Ecole de la Provincede Liège Léon-Eli Troclet.
In der Rechtssache: FRECHES Ralph, Wallerode 89a4780 Sankt Vith gegen : die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn Jean-Yves MARICHAL, Rechtsanwalt,boulevard d'Avroy 1884000 Lüttich. Intervenierende Partei : MOBISTAR AG, Wahldomizil beiHerrn Michel DELNOY, Rechtsanwalt, und Frau Caroline FRANCOTTE, Rechtsanwältin,rue Simonon 134000 Lüttich.
In der Rechtssache: SCHRÖDER Dietmar, Wahldomizil beiHerrn M. LEBEAU, Rechtsanwalt,Aachener Strae 814700 Eupen gegen : die Stadt Eupen. Intervenierende Partei : GOOR Patrick, Wahldomizil beiFrau C. JANCLAES, Rechtsanwältin,Aachener Strae 184700 Eupen.
En cause : 1. LACROIX Gilberte,2. DELDICQUE Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGRE etJean-Philippe RIVIERE, avocats,rue de la Halle, no 10,7860 Lessines, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredes Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et VanessaRIGODANZO, avocats,rue de la Source, no 68,1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RANSART Serge, ayant élu domicile chezMe Fernande FAZZI-DE CLERCQ, avocat,Buyssestraat, no 12,9000 Gent, 2. DELFOSSE Nathalie,3. LA SOCIETE COOPERATIVE GROUPEMULTIPHARMA, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe, no 177/6,1170 Bruxelles.
En cause : WAUTERS Freddy, rue du Prieure 71 A1360 Perwez, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. NIEBERDING Henry,2. BECKERS Joseph, ayant tous deux élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS , avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Vervierser Strae 104700 Eupen, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy, 7c4000 Liège. Partie intervenante : VAN DER STOEL Pieter, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : SCHRÖDER Dietmar, ayant élu domicile chezMe M. LEBEAU, avocat,Aachener Strasse 814700 Eupen, contre : la Ville d'Eupen. Partie intervenante : GOOR Patrick, ayant élu domicile chezMe C. JANCLAES, avocat,Aachener Strasse 184700 Eupen.
En cause : FRECHES Ralph, Wallerode 89a4780 St-Vith, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège. Partie intervenante : S. A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etCaroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.