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En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROITESPAGNOL INDUYCO, ayant élu domicile chezMes Nicole VAN CROMBRUGGHEet Philippe VANDE CASTEELE, avocats,Drève des Renards, no 6, bte 8,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "SYNDICAL DE LA POLICE",en abrégé SYPOL.BE avenue Henri Jaspar 114/191060 Bruxelles, 2. DELCOURT André rue des Prisonniers 286141 Forchies-la-Marche, 3. LEBON Eddy, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER etDavid RENDERS, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ALAJ Driton, ayant élu domicile chezMe Luc DENYS, avocat,rue des Palais, no 154,1030 Bruxelles, contre : LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ROCKS Jean-Michel, 2. MASSIN André, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : NINANNE Yves, ayant élu domicile chezMe Denis DRION, avocat,rue Hullos, no 103-105,4000 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : 1. l'association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE, avenue Henri Jaspar 114/19 1060 Bruxelles, 2. BAMPS Roland, route de Neufchâteau 445 6700 Arlon, 3. MOULIN Annie, chaussée de Bruxelles 22 5140 Sombreffe, 4. VERLAINE Didier, rue des Chardonnerets 7 5004 Bouges, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : La Ville de Gembloux, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMes F. COLLARD et Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : la S.A. CONSTRUCTIONS ÉLECTRONIQUES+ TÉLÉCOMMUNICATIONS,ayant élu domicile chezMe D. PRICKEN, avocat,Place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : LORANGE Christine, ayant élu domicile chezMes Etienne BONHOMME et VincentDUPONT, avocats,place Achille Salée, no 1,4900 Spa, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.