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En cause : LA SOCIETE ANONYME "RESIDENCELES POMMIERS", avenue Félix Lacourt, no 198,1390 Grez-Doiceau, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉLIMITÉE UNIPERSONNELLE "RÉSIDENCE BIERNAUX", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire, no 93,6000 Charleroi, contre : LA RÉGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : DOYEN Luc, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. HANSOTTE-DE BEIR Rachel, 2. BROMS Ragnhild, 3. HALLEZ Etienne, 4. DESAUNOIS Isabelle, 5. DEPAEPE Daniel, 6. l'Association sans but lucratif LA CLE DES CHAMPS, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : JONGEN Jacques, ayant élu domicile chezMe FORESTINI, avocat,avenue Adolphe Buyl 1731050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle ministre des Finances.
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE PROPRETE PUBLIQUEDU HAINAUT OCCIDENTAL, en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMes Bernadette ALLARD, Bernard PANNIER et Olivier VERSLYPE, avocats,rue de l'Athénée 547500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : COUCKE David, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLF etPhilippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. BREDO José, 2. BRAGARD Marc, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : de ROYER Eric, ayant élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HARANG Eléonore, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.