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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 137.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-11-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 149.235/VI-16.664

    En cause : la Société de droit américain Scientific Games International INC, ayant élu domicile chezMes Martin LEBBE et Pierre-M. LOUIS, avocats,avenue Louise, no 81,1050 Bruxelles, contre : la Société anonyme LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN et David D'HOOGHE, avocats,rue Henri Wafelaerts, nos 47-51,1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société de droit canadien OBERTHUR JEUX ET TECHNOLOGIES INC, ayant élu domicile chezMe Yves BRULARD, avocat,avenue des Arts, no 46,1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.265 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 153.265/XI-15.967

    En cause : BADIU Irina, ayant élu domicile chezMes L. RASE & B. DEKEYSER, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 137.313 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.702/XIII-1.870

    En cause : 1. POYSAT Jean-Claude, 2. PAROTTE Colette, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeunipersonnelle K.M. MATERIAUXKERASSIOTIS MARECHAL,en abrégé "K.M. MATERIAUX", ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert.

    • Arrêt

    Arrêt 137.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 156.832/XI-16.008

    En cause : S.A. EXPANSA, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeuxde Hasard,ayant élu domicile chezMe LEMMENS,avocat, place Verte 13 4000 Liège 2. le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles Partie Intervenante : La ville de Namur, ayant élu domicile chezMe HIERNAUX, avocat,rue de Marlagne 1655000 Namur

    • Arrêt

    Arrêt 137.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.508/VIII-4.609

    En cause : DELFOSSE Marie-Henriette, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la commune de Plombières, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 137.315 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.465/XIII-2.694

    En cause : FABRIS Pierre, ayant élu domicile chezMes Pierre D'HEUR,Henry VAN HAEPEREN,Angélique COMBREXELLE,et Laurent GEUENS, avocats,chaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Commune de Sombreffe, ayant élu domicile chezMe Ann Lawrence DURVIAUX, avocat,rue Docteur Haibe 105002 Namur-Saint-Servais.

    • Arrêt

    Arrêt 137.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.919/XV-384

    En cause : DUBOIS Pierre, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chezMes F. COLLARD & Y. KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.