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permis | demande
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En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengère ayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : CLEMENT Christian,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : DRAGOMAN Adriana, avenue Winston Churchill, 79 bte 37,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : 1. NGOUNGOURE Mireille Clarice2. NTENTIE Marie-Georgette, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 531050 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe, 187,1170 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremièreMinistre et Ministre de la Justice.
En cause : MAISONHAUTE Antoine, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Marc NIHOUL, avocat,rue de la Source, 68-70,1060 Bruxelles.
En cause : WAWALI Marie-Claire, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentante légale de TRIEST Siska, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocatplace Jambline de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGIE, ayant élu domicile chezMe Olivier d'URSEL, avocat,avenue Louise, 137/1,1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.
En cause : EL YOUSFI Tawfik, ayant élu domicilerue du Greffe 481070 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : CIUFU Ciprian Titus, avenue de la Bugrane, 36,1180 Bruxelles contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.