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permis | demande
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En cause : NOLLOMONT Charlotte, ayant élu domicileDevant le Bois 36972 Erneuville, contre : La Communauté Française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : ASSADI Hossein, ayant élu domicile chezMe R. BOHI, avocat,avenue Henri Jaspar, 114/1,1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement. ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.
En cause : REZAK Julien, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. FRECHES Joseph, 2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha, 3. LEYENS Joseph, 4. RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous élu domicile chezMes Louis DEHINet Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme Allgemeine Bauunternehmung Joseph ELSEN, 2. la Société anonyme H.U. RASCH, 3. la Commune de Bütgenbach, ayant toutes élu domicile chezMes Guido ZIANSet Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 104780 Saint-Vith.
En cause : 1. du BOIS d'ENGHIEN Arnaud, 2. LEFEBVRE Elodie, ayant élu domicile chezMes Luc DEPRE et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, no 30,1200 Bruxelles, contre : la Commune de Walhain.
En cause : COLLIN Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Réginald BRIBOSIA, avocat,avenue Louise, 203, bte 1,1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représentée par la Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : de VIRON André, ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères. ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats,avenue Todesco 71160 Bruxelles.
En cause : JAIDI Hakim, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de la Suisse, 22,1060 Bruxelles, contre : La Province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chezMe J.-P. WAHL, avocat,avenue Fernand Charlot, 5A,1370 Jodoigne
En cause : S.P.R.L BABLIS,ayant élu domicile chezMe A. FLIEGER, avocat,Mechelsesteenweg 822018 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Charleroi.
En cause : NGENGELE Muzombo, ayant élu domicile chezMe Melchior WATHELET, avocat,rue des Fories, 2,4020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51,1060 Bruxelles.