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permis | demande
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En cause : BRAIVE Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : VAN ROBAYS Béatrice, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat blege, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT et Marie-Françoise DUBUFFET, avocats,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante : CAUCHIE Pierre, ayant élu domicile chez Me Roland DE ROUCK, avocat,Leopoldlaan 179400 Ninove.
En cause : LEPAGE Maximilien, rue de Rossart 26769 Meix-devant-Virton, contre : 1. la Commune de Meix-devant-Virton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GEOFFROY Dany, avenue de la Grange au Bois 226760 Virton.
En cause : PIRSON Olivier, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : DENEUFBOURG Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de MOT, no 191040 Bruxelles. Partie intervenante :LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE RENAUX, ayant élu domicile chezMes Nathalie TISON etKarl DERIDDER, avocats,boulevard Audent, no 15,6000 Charleroi.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LEMONT, ayant élu domicile chezMe Marc POUMAY, avocat,place du Petit Sablon, no 13,1000 Bruxelles, contre : LE BOURGMESTRE DE LA VILLEDE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et CédricMOLITOR, avocats,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles.
En cause : GONAY Alberte, ayant élu domicile chezMe Marina FABRICOTTI, avocat,rue des Soeurs grises, no 13,4500 Huy, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez, no 7,4970 Stavelot.
En cause : HORNEBECQ André, ayant élu domicile chezMe Grégoire MICHAUX, avocat,rue de Tournai, no 17,7700 Mouscron, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Mouscron, 2. la Commune de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,drève Gustave Fache, no 3,7700 Mouscron.
En cause : GERITS Sylvie, ayant élu domicile chezMe L. DEHIN, avocatrue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. le Jury de la Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieur, 2. le Jury restreint de la Haute Ecole Mosane d'Enseignement supérieurde la troisième année d'infirmière graduée, ayant élu domicile chezMe D. DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège.
En cause : STEPHENNE Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Chr. DAILLIET, avocatrue Pépin 215000 Namur, contre : Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales(EPHEC).