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58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 135.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 116.052/E-3.928

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. PIGNATO, avocat, avenue des Gloires Nationales 11 1081 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 135.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.651/XIII-3.414

    En cause : 1. SZERER Philippe, 2. GOSSENS Florence, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY etRahim HACHEM SAMII, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.999/VIII-4.619

    En cause : CRAPANZANO Patricia, ayant élu domicile chezMe Paul CRAHAY, avocat,rue Louvrex 55-574000 Liège, contre : l'Association intercommunale de soins etd'hospitalisation, Centre Hospitalier duBois de l'Abbaye et de Hesbaye,(A.I.S.H. C.H.B.A.H.), ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.535/XIII-1.371

    En cause : la Commune de Silly, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, A.86.641/XIII-1344 En cause : la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'INTERCOMMUNALE DE PROPRETEPUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.357/XIII-1.286

    In der Rechtssache: HAGELSTEIN-BRAUN Hildegard, Wahldomizil beiHerrn M. ORBAN,Rechtsanwalt,Kaperberg 504700 Eupen, gegen: die Gemeinde RAEREN. Intervenierende Partei : HAGELSTEIN-WELTER Anneliese, Wahldomizil beiHerrn R. LENTZ,Rechtsanwalt,Rathausplatz 24700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 135.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.725/XIII-1.272

    En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstra￟e 354780 Saint-Vith, contre : la Ville de Saint-Vith, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS, etAndrea HAAS, avocats,Heckingstra￟e 104780 Saint-Vith. Partie intervenante : TERREN Aloys, ayant élu domicile chezMe Edgar DUYSTER, avocat,Vervierser Stra￟e 104700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 135.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.357/XIII-1.286

    En cause : HAGELSTEIN-BRAUN Hildegard, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Commune de Raeren. Partie intervenante : HAGELSTEIN-WELTER Anneliese, ayant élu domicile chezMe R. LENTZ, avocat,Rathausplatz 24700 Eupen.