Arrêt 135.811 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 110.461/XIII-2.402
En cause : PANKERT Dieter, Neustrasse 524700 Eupen, contre : 1. la Commission permanente de contrôle linguistique, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, 2. la Province de Liège, 3. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.