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permis | demande
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En cause : SPRL ERIVO, ayant élu domicile chezMe G. VERHELLEN, avocat,rue de Pascale 101040 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe W. MULS, avocat,rue Gachard 631050 Bruxelles.
En cause : LIMBOURG Michel, ayant élu domicile chezMe Bernard PINCHART, avocat,rue de la Terre du Prince 177000 Mons, contre : La Poste.
En cause : 1. TILMANS Madeleine, 2. T'SERSTERENS Olivier, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune d'Yvoir, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : POITEVIN Christian (décédé), rue Th. Vander Elst 191170 Bruxelles contre : 1. l'Observatoire Royal de Belgique, 2. l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4, boîte 51050 Bruxelles Partie intervenante : FRANCIS Olivier, ayant élu domicile chezMe Michel FORGES, avocat,drève des Renards 4/291180 Bruxelles.
En cause : VERDONCK Yvan, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2.YYY,ayant élu domicile chezMe SUKENNIK, avocatrue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : CHABOT Marie-Josée, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RANSE, avocats,quai de Rome 2,4000 Liège, contre : la Commune de Fosses-la-Ville, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezee. Partie intervenante : MANCINI Viviane, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : HAVENNE Bruno, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
En cause : VEISENBERGER DELHASSE Rosine rue du Couvent 16/14460 Grâce-Hollogne contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commission communautairecommune de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.