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En cause : BASEKE BOTIKALA, ayant élu domicilerue du Progrès 41/31210 Bruxelles, Requérant en intervention : MBAYI Germain Kaninda, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, Partie Intervenante : le Centre pour le Développement de l'Entreprise.
En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LE PACHA, ayant élu domicile chezMe André TULCINSKY, avocat,rue d'Ecosse, no 22,1060 Bruxelles, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNEDE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, 2. LA COMMUNE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE,représentée par le Collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal,1050 Bruxelles,
En cause : 1. VAN OOSTERWIJK André, 2. BERLIER Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSON, Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : 1. BAILLY Joseph, 2. MOUHIB Jamal, 3. PERIN Vincent, ayant tous élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOWALCO, ayant élu domicile chezMes Isabelle LARMUSEAU,Peter DE SMEDT et Bert ROELANDTS, avocats,Visserij 157A9000 Gent.
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe G. TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : 1. PÂQUES Jacques,ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange,2. VERPOORTEN Jacques,ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège,3. MOERS Marc,ayant élu domicilerue les Malières 1504550 Nandrin,4. RIXHON Bernard,ayant élu domicilerue du Château 126887 Herbeumont-sur-Semois,5. BEGUIN Michel,ayant élu domicilechaussée de Liège 204500 Huy,6. CHARLIER Charles,ayant élu domicileavenue Albert Ier 334500 Huy,7. SACRE Jean,ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence,ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.
En cause : HEUSSCHEN Jean, rue Rafhay 184630 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société de Droit américain Philip MORIS CORPORATE SERVICES Inc., ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre CUTSEM, avocat,avenue Louise 137 bte 11050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.