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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.388/XIII-3.129

    En cause : 1. GENICOT (Mr), 2. l'Association sans but lucratif COMMUNAUTE DE DEFENSE DES RESIDENCES DE WEEK-END, ayant tous deux élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.972/XIII-3.037

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifCOMMUNAUTE DE DEFENSEDES RESIDENCES DE WEEK-END,en abrégé "C.D.R.W.E.", 2. Monsieur GENICOT ayant tous deux élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Philippeville, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.827/XIII-3.097

    En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Pierre DEFOURNY, avocat,rue de la Loi 84000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 135.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.594/XIII-3.191

    En cause : THIRY Dominique, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Ville de Rochefort, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DERMAGNE, avocat,rue de Behogne 785580 Rochefort. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROLOGE, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 154.127/VIII-4.622

    En cause : BASTIN Catherine, rue de la Forge 15380 Bierwart, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.443/VIII-4.540

    En cause : BOURGEOIS Anne-Marie, rue Saint-Laurent 3644000 Liège contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Patrick GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.304/VIII-4.600

    En cause : FIFY Rose, rue de l'Yser 1136900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN,avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.