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En cause : LA SOCIETE ANONYME SEIGNEURIED'AMPSIN, rue H. Dumont, no 13,4540 AMPSIN, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement.
En cause : la Commune d'Oupeye, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège. Partie intervenante : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PIRSON Jean, rue Ruelle des Croix 111390 Grez-Doiceau, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, 2. l'Association sans but lucratif AVES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,3. POPO ANEKE Abonza,4. SANI Sergio, ayant élu domicile chezMes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : ERKAN Michaël, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocatrue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : 1. l'Université Libre de Bruxelles,2. le Jury d'examen de la 2ème candidature ingénieur en gestion de la Solvay Business School.ayant tous deux élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE et V. RIGODANZO,avocatsrue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : la commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : l'Association sans but lucratif GREZ-DOICEAU,URBANISME ET ENVIRONNEMENT, Ponte du Ry 61390 Grez-Doiceau, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : RATIB Jamila, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : La Communauté Française représentée par son gouvernementayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 41,1030 Bruxelles, contre : 1. Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR), Quartier de l'Esplanade,rue Montagne de l'Oratoire 20, boîte 41000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.