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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 135.251 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.141/XIII-3.007

    En cause : 1. D'HAEZE Francine, 2. LOGIE Marc, 3. l'Association sans but lucratifFUTURENVIRONNEMENT, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.147/XIII-3.008

    En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. CATTEAU Claire, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.262 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 148.069/VI-16.646

    En cause : LA COMMUNAUTE FRANÇAISE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocatrue Wafelaerts, nos 47-51, bte 1,1060 Bruxelles, contre : 1. LA COMMUNE D'UCCLE, 2. LE BOURGMESTRE DE LA COMMUNE D'UCCLE.

    • Arrêt

    Arrêt 135.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.263/VIII-3.914

    En cause : PETIT Olivier, rue de l'Oseraie 354120 Neupré, contre : le Collège de police de la zonede police locale 5278 (zone Seraing-Neupré), ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Colard Trouillet 45-474100 Seraing.

    • Arrêt

    Arrêt 135.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.493/VIII-4.560

    En cause : BROSTEAU Léona, ayant élu domicile chezMe David RENDERS, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Waefelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 91.872/VI-15.542

    En cause : LA MAISON LIEGEOISE S.C.R.L., ayant élu domicile chezMe Jacques DE LAMOTTE, avocat,rue Fabry, no 13,4000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, 68,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.509/XI-15.984

    En cause : SABATINI Aurélia, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.143/XIII-3.005

    En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. DECONINCK Marie-Claude, 3. DELBERGHE Philippe, 4. DELBERGHE Stéphane, 5. KERKHOVE Emmanuel, 6. CATTEAU Claire, 7. VANHOVE Stéphane, 8. VANDENBROUCKE Isabelle, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 68.617/VI-15.638

    En cause : DECHAMPS Colette, ayant élu domicile chezMes Léon et Pierre-JeanDEMINE, avocats,boulevard de Fontaine, no 17,6000 Charleroi, contre : 1. LE CENTRE PUBLIC D'ACTIONSOCIALE DE MANAGE, ayant élu domicile chezMe Dominique GERARD, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles, 2. LA DÉPUTATION PERMANENTEDU HAINAUT, 3. LA RÉGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.