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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DRAGOMAN Adriana, ayant élu domicileavenue Winston Churchill 79 bte 371180 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Francisco FERRER ayant élu domicilePlace Annessens 111000 Bruxelles.
En cause : DEBEN Olivier, rue du Bois d'Horrues 17191 Ecaussinnes-Lalaing, contre : Bureau de sélection de l'administrationfédérale (SELOR),
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me A. DE POURCQ, avocat Nachtegaalstraat 47 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
En cause : METZ Karin ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocatsavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide sociale de Schaerbeek
En cause : 1. la S.A. CITEXAR,2. la S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles
En cause : GUELFI Reinette, ayant élu domicile chezMes Serge MOTTIAUX etDaniel de LAVELEYE, avocats,chaussée d'Anton 475300 Andenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. AU TEMPLE, ayant élu domicile chezMe P. DELBOUILLE, avocat,avenue E. Digneffe 18/011 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MAHY Didier, rue de Roux 88,6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense,
En cause : GOFFIN Bernard, chemin des Postes 2481410 Waterloo, contre : 1. la Commune de Waterloo, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CHATEAU CHENOIS, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
En cause : WARGNIES Bernard, ayant élu domicileboulevard L. Mettewie 85 bte 431080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.