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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 134.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.874/XIII-2.096

    En cause : DESTREE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BUNGENEERS Christiane, ayant élu domicile chezMe Jean-François TERLINDEN, avocat,avenue Louise 149/201050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.260/VIII-4.594

    En cause : DELVIGNE Gaston, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.264/VIII-4.596

    En cause : HARNIE Sonia, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : 1. le Centre public d'aide social de Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 3. le Gouverneur de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 8, bte 6 1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.916/VIII-3.456

    En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 62.289/XIII-2.493

    En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Roger MOSZYNSKI, avocat,rue Berckmans 71060 Bruxelles, A.62.319/XIII-2494 En cause : 1. l'Association sans but lucratif GROUPED'ANIMATION DU QUARTIERNORD-EST, 2. PEDERSEN Else, 3. SOLAZZI Marcello, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBERNHEIM OUTREMER,actuellement la Société anonymeBERNHEIM REAL ESTATE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.051/XIII-3.195

    En cause : 1. VERBEEK Pierre, 2. PARDON André, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.189/VIII-3.788

    En cause : EVEILLARD Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Renaud WITMEUR et Benjamin CADRANEL, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, 2. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 144.200/XIII-3.185

    En cause : 1. JAVAUX Alain, 2. PLUYMACKERS Bernadette, 3. DAME Dieudonné, ayant tous élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 13 4000 Liège.