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    • Arrêt

    Arrêt 134.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.146/VIII-4.493

    En cause : MOLLE Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. le jury de la deuxième épreuve pour l'obtention du brevet de proviseur de la Communauté française, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.425/VIII-4.507

    En cause : GENETTE Françoise, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 155.246/E-20.018

    En cause : XXX,agissant en son nom propre eten qualité de représentante légalede ses quatre enfants mineurs1. F.,2. I.,3. B.,4. O.,ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocatsavenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 134.723 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.524/VIII-17.952

    En cause : FLAMMANG Chantal ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocatsrue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.580/VIII-17.954

    En cause : BOUGUIGNON Christiane, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.427/VIII-84

    En cause : DE CAESTECKER Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.159/VIII-4.451

    En cause : DETRY Jules ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etAnne FALYS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 11060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 152.967/VI-16.706

    En cause : LA SOCIETE ANONYME LENOIR, rue Emile Lenoir, no 73, 7332 SIRAULT, contre : 1. LE PRESIDENT DE LA COMMISSION D'AGREATION DES ENTREPRENEURS, 2. LA REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré, no 19, 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 134.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.748/XIII-3.331

    En cause : YALCINKAYA Ridvan, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-jacques 11 bte 2 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes