Arrêts

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Arrêt 134.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-08-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.572/XIII-3.438

En cause : MARTIN Bernard, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse, 114,5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. S.P.R.L. GASTRONOMIE ET TRADITIONayant élu domicilechaussée de Wavre 504/14bis1390 GREZ-DOICEAU, 2. MATTART Yves, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

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Arrêt 134.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-08-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 154.363/XIII-3.437

En cause : S.P.R.L. T.C.I. (Technical Cleaning for Industry) ayant élu domicile chez Mes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, rue de l'Hôtel communal 2 4460 Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, rue Mazy 25-27 5100 Jambes.

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Arrêt 134.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-08-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 152.192/XIII-3.368

En cause : DARTOIS Eric,ayant élu domicile chez Me Pierre THIELEMANS, avocat, avenue de Laeken 47 1090 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Requérantes en intervention : 1. la Société anonyme FLAMANT PROJECTS,2. la Société privée à responsabilité limitée HOME BOUTIQUES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.

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Arrêt 134.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-08-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 151.687/XIII-3.355

En cause : DENAYER Philippe, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles,2. la Ville de Virton.

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Arrêt 134.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-08-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 141.550/XIII-3.106

En cause : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : GREGOIRE Hugo,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

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Arrêt 134.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-08-2004

Chambre:

E

Numéro de rôle:

A. 154.298/E-19.606

En cause : XXX,ayant élu domicile chez Mes X. DRION & A. CHOMIK, avocats, rue Hullos 103/105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

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Arrêt 134.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

05-08-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 146.143/XIII-3.220

En cause : SUBAY Erdoganayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Étienne RBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes :1. CECI Franco,2. la Société privée à responsabilité limitée ATELIER CECI, ayant tous deux élu domicile chez Me François BOON, avocat, rue du Onze novembre 9 7000 Mons.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 134.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 142.323/XIII-3.128

En cause : 1. l'Association sans but lucratif l'ERABLIERE,2. STASSIN Michel, agissant au nom de la commune de Tenneville, 3. NICOLAS Cécile,ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Gaëtan VAN HOOREBEKE et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme INTERCOMMUNALE POUR L'EQUIPEMENT ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE LUXEMBOURG, en abrégé "IDELUX,"ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

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Arrêt 134.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2004

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 147.859/XIII-3.274

En cause : 1. PISTIS C., 2. VANOOSTHUYSE G.,ayant tous deux élu domicile chez Me Mary-Line DERUMIER, avocat, rue du Hautbois 46 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Joseph LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DEVILLERS Nathalie,2. DUFAUX Philippe,ayant élu domicile chez Me Colette CHANOINE, avocat, rue de Visé 728 4020 Liège.

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Arrêt 134.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-08-2004

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 154.259/VI-16.727

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée"Les Arts du Cirque", 2. l'Association sans but lucratif "European Circus", ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.