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permis | demande
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En cause : 1. PAINBLANC Léopold,2. BRIVITELLO Giovanna,ayant élu domicile chez Me Roger LORENT et Brigitte DUBUISSON, avocats, rue Tumelaire 93/1 6000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur.
En cause : TAMSYN Jean-Louis,rue Saint-Fiacre 91 6031 Monseau-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Walcourt,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : DULIEU Jean,rue des Usines 33 6791 Athus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DES QUARTIERS AUTOUR DU PRINCE D'ORANGE, 2. BRIFFEUIL André,ayant tous deux élu domicile chez Me SAVOSTIN, avocat, avenue Louise 32 bte 24 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme IDAC, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DOOSSELAERE, avocat, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
En cause : la COOPERATIVE BRABANÇONNE DE LOGEMENT, en abrégé "COBRALO",avenue de la Gazelle 54/29 1180 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours et de contrôle relative aux conseils consultatifs des locataires, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : 1. ABAAS Abud Zeich représentant légal de ABAAS Hamza,2. AL KHUTEIRY Amal Yasseen Abdu Al Razzaq,3. AYOUB Naim Khalil Mustafa,4. Dr. BABAN Shwan Ahmed,5. RAZOQI I Matti,ayant tous élus domicile chezMe J. FERMON, avocat,chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil des Ministres, représenté par le Premier Ministre,2. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant tous deux élu domicile chezMe R. ERGEC, avocat,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : LEPERS Jérôme,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Commune de Orp-Jauche.ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles
En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chezMe D. DE JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. L'université de Liègeayant tous deux élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : LEPERS Jérôme, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Communede Orp-Jauche. ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles
En cause : 1. A.S.B.L. "Ecole Supérieure de Communication et de Gestion - MARGES,2. EL MAIMOUNI Ismaîl,ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT et N. MARTENS, avocatsavenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.