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En cause : HAKIMI Hedi, ayant élu domicile chezMe Philippe MORTIAUX, avocat,avenue Emile Verhaeren 151030 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Saint-Gilles, 2. la Commune de Saint-Gilles, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson-Snel 381060 Bruxelles.
En cause : 1. BAUWENS Joan, 2. PEETERS August, 3. INGELS Ivan, ayant tous trois élu domicile chezMe M. STORME, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,rue de l'Association 28, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes D. D'HOOGHE et F. VANDENDRIESSCHE, avocats,ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles,rue Henri Wafelaert 47-51.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VERHEYDEN Carine, ayant élu domicile chezMe Matthias E. STORME, avocat,rue de l'Association 281000 Bruxelles, contre : la Chambre des représentants, ayant élu domicile chezMes Nicole CAHEN etGaëtan VAN HOOREBEKE , avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
In zake: LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Luik, tegen: de Regie der Gebouwen, die woonplaats gekozen heeft bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : DEPREZ Françoise, ayant élu domicile chezMe Roger LALLEMAND, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Bernissart, 2. le Bourgmestre de la Communede Bernissart.
En cause : LASHAF Warda, ayant élu domicile chezMe Isabelle de VIRON, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : 1. la Société anonyme FOYER ANDERLECHTOIS, 2. la Société anonyme SOCIÉTÉ DU LOGEMENT DE LA REGION BRUXELLOISE, ayant toutes les deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles.
En cause : PIRMOLIN Jacques, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : WILLOCX Benoît, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, 4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme "RESIDENCE DU GRAND CHEMIN", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : PEETERS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre JACQUES, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.