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En cause : HOUVEN Odette, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège.
En cause : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CATUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité etdes Transports, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
In zake: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY en Mr. Jean-François CATUYVELS, advocaten,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanMobiliteit en Vervoer, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : DELSAUT Harry, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/61083 Bruxelles, contre : la ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.
En cause : DEBUCQUOY Jean, rue de Saint-Ghislain 737950 Chièvres, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDALE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : OCHELEN Chantal, ayant élu domicile chezMes Dominique LAGASSE etBéatrice GRIBOMONT, avocats,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : CALBEAU Patrick, ayant élu domicile chezMe Stéphane WELKENHUYSEN, avocat,avenue de la Toison d'Or 67/41060 Bruxelles.
En cause : ARVENT Francis, ayant élu domicile chezMe Fatima OMARI, avocat,rue de Rotheux 394100 Seraing, contre : la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis GILISSEN, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing.
En cause : HOUVEN Odette, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège.
En cause : La S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,place Vieux temps 74800 Verviers, contre : La ville de Mouscron,ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : la S.A. CEDISA, ayant élu domicile chezMe J. VOISIN, avocat,Place Vieuxtemps 74800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.