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En cause : WIBRIN Francis, route de la Roche 736990 Hampteau, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles.
En cause : HOUVEN Odette, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel,place Verte 134000 Liège.
En cause : BEKAERT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise 453, bte 81050 Bruxelles.
En cause : CATHERINE Raymond, rue Picot, no 12,6150 Anderlues, contre : l'Office national de Sécurité sociale,place Victor HORTA, no 11,1060 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belgedes institutions de soins", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchil, no 253,1180 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutionshospitalières de Wallonie", chaussée de Marche, no 604,5101 Erpent, 3. l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph-Sainte-Thérèse et IMTR", rue de la Duchère, no 6,6061 Gilly, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. A.127.987/VI-16.584 En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Chambre syndicale belgedes institutions de soins", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchil, no 253,1180 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif "Fédération des Institutionshospitalières de Wallonie", chaussée de Marche, no 604,5101 Erpent, 3. l'Association sans but lucratif "Hôpitaux Saint-Joseph-Sainte-Thérèse et IMTR", rue de la Duchère, no 6,6061 Gilly, 4. l'Association sans but lucratif "Centre hospitalier Notre-Dame et Reine Fabiola", Grand'rue, no 3,6000 Charleroi, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles. A.128.156/VI-16.393 l'Association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de santé", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles. contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.
En cause : HENNAUX Catherine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par,le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
En cause : HUYGENS Albert, rue du Progrès, no 39,1410 Waterloo, contre : l'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : 1. KAWAN Théodore, 2. SANTOS-DIAZ Francisco-Javier, ayant tous deux élu domicilechez Me Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : REYNENS Pierre, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme CONSTRUCT TIME, ayant élu domicile chezMe Christian BOULANGE, avocat,boulevard Frère Orban 15/114000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DEBAISE Gilbert, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.