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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : DENAMUR Olivier, rue des Assinthes 186567 Merbes-le-Château, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.
En cause : DELCORDE Vincent, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Mettet, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DEMANET Alexandre, rue de la Montagne 95641 Furnaux.
En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTENet Jacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : DINON Pierre, chaussée du Roi Baudoin 2047030 Saint-Symphorien, contre : La Poste.
En cause : 1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, ayant élu domicile chezMe Joseph REDKO, avocat,rue du Parc, no 10,7100 La Louvière, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES MAISONS DE REPOSET DE SOINS DE BELGIQUE (FEMARBEL), 2. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFACACIA MRS TOMBEEK HEIDE, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de laSanté publique.
In zake: 1. SILAY Sadettin,2. YARALI Kamile,3. SILAY Abdullah, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Joseph REDKO, advocaat,rue du Parc 107100 La Louvière, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Volksgezondheid, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE en Mr. Anne FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF"LE HOME EVANGELIQUE-ASSOCIATIOND'ENTRAIDE ET DE BIENFAISANCE", ayant élu domicile chezMe Nicolas PHILIPPART DE FOY, avocat,quai des Tanneurs, no 24,4020 Liège, contre : LA REGION WALLONNE, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie, no 56,4000 Liège.
En cause : la Commune de Ramillies, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme COGEPRO, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.