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permis | demande
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En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : BIVORT Dominique, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles.
En cause : VIVIER Michaël, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Ville de Leuze-en-Hainaut, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DROHE Anita, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles.
En cause : SNACKERS Patrick, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles
En cause : HENNUYEZ Francis, ayant élu domicile chezMes Anne VILLERS etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement,place Surlet de Chokier 15-171000 Bruxelles
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 270,1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office wallon de la formation professionnelleet de l'emploi, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocatsrue Capitaine Crespel 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3 bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD etDelphine de JONGHE, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DEVIGNON Giselle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chezMe Alexandre GILLAIN, avocat,boulevard Devreux 286000 Charleroi, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PIRLOT, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216061 Gilly.
En cause : 1. BOSSERT Rémy, 2. MARCHAND Etienne, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'or 671060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERMEERSCH Michel, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMichel SCHOLASSE, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.