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permis | demande
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En cause : DOUMONT Alain, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Sambreville, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. URBAIN Valérie, 2. la Société privée à responsabilité limitéeMATADOR, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean LAURENT, avocat,rue du Prince royal 851050 Bruxelles.
En cause : l'A.S.B.L. Association Francophoned'Institutions de Santé (AFIS), ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etSébastien DEPRE, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commission CommunautaireCommune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : MOUSSET Jean-Philippe, ayant élu domicile chezMe Eric THIRY, avocat,avenue Hippolyte Boulenger 491180 Bruxelles, contre : l'Institut national d'assurancemaladie-invalidité (INAMI), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24,1060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe Cl. NERINCKX, avocatavenue Brugmann 5611180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.
En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : ROBLAIN Nadine, ayant élu domicile chezMes Michel THIRY, Anne-Marie DEPREZ,Carine THOMAS et Christophe DELAIT, avocats,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme INTERNATIONAL CLEANROOM CONTROL ENGINEERING, ayant élu domicile chezMes Michel VERBOEKHOVEN etDirk DE MAESENEER, avocats,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël VAN YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/101060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme MATHY BY BOLS. 2. la Société anonyme C&M CREASPACE et MASEREEL, constituées en association momentanée, ayant élu domicile chezMes François REMY et Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barré, no 32,5500 Dinant, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.