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permis | demande
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En cause : l'UNION PROFESSIONNELLE DUSECTEUR IMMOBILIER (U.P.S.I.), ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : MERELLE Yves, rue Asty Moulin 245000 Namur, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : OZ Adem, rue Asty Moulin 265000 Namur....
En cause : NICAISE Andrée, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : HEUREUX Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : KILANI JERAD Farhat ayant élu domicile chezMe Gaby BOLA, avocat,rue Montoyer, no 1/34,1000 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : 1. WERTZ Simonne, 2. POUSSART Martial, rue Jules Claskin 404030 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : DELORY Virginie, ayant élu domicilerue des Nutons 1466060 Gilly, contre : 1. La Haute Ecole Albert Jacquard,2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant tous deux élus domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles
En cause : 1. ARAS Ali2. BEN MESSAOUD Saida,agissant en leur nom propre eten leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineurARAS Marouanayant élu domicilerue Potagère 601210 Bruxelles, contre : La Commune de Schaerbeek.ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURGrue de la Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : YANG Boning, ayant élu domicileClos du Parnasse 11/101050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMes B & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS & J. PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante :M. F. GILSONayant élu domicile chezMe F. TULKENS,avocat,avenue Louise 5231000 Bruxelles
En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.