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En cause : la Société anonyme ENTREPRISESRobert DELBRASSINNE, ayant élu domicile chezMes Raymond ANDRE etKarim LYAZOULI, avocats,chaussée de Châtelet 1215000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. WOITRIN Yves, 2. SEGHIN Christophe, 3. MERGUIST Maria, ayant tous élu domicile chezMe Mary-Line DERUMIER, avocat,rue du Hautbois 467000 Mons, contre : 1. la Ville de Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories 24020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : WILLEMS Myriam, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : 1. LA SOCIETE ANONYME ALTIGOON-VILLA RUITENHOF, 2. LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE RESIDENCE LES ERABLES, 3. LA SOCIETE ANONYME INTERNATIONAL RESIDENCE SERVICE, 4. LA SOCIETE ANONYME LES LILAS-MAIDEROP, 5. LA SOCIETE ANONYME PARC PALACE, 6. LA SOCIETE ANONYME PROGESTIMMOB, 7. LA SOCIETE ANONYME EUROSTER, 8. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE DU GOLF, 9. LA SOCIETE ANONYME RESIDENCE GRAYCOURONNE, 10. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF RESIDENCE LASNOISE, 11. VINCENT Luc,12. LA SOCIETE ANONYME SENIOR'S FLATEL,13. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF ZONNEWEELDE, ayant élu domicile chezMe Richard BYL, avocat,rue Camille Lemonnier, no 68,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Nathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles.
En cause : CARLIER Myriam, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux, no 227,1030 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales etde la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, nos 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 71210 Bruxelles, contre : la Société Nationale des Cheminsde Fer Belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation etDelphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : 1. La S.A. Inter2. La S.A. Centrale des Jeux,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Ministre de la Justice,2. Le Ministre de l'Economie,3. Le Ministre de l'Intérieur,4. Le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles5. Le Ministre des Finances. Partie IntervenanteLa Commission des Jeux de Hasardayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T' Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe P. ROBERT, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de l'Intérieur.