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En cause : HALAOUI Hamzé, ayant élu domicile chezMe Daniel VAN DE WALLE, avocat,rue du Béguinage 151000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles.
En cause : di STEFANO Francesco, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : KOOT Jacques, ayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : DE CUYPER Michaël, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 131000 Bruxelles.
En cause : TAQUET Thierry, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert Ier 84800 Verviers, A.121.440XIII-2647 En cause : SACRE Lucien, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,place Albert Ier 84800 Verviers, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense, ayant élu domicile chezMe Pierre DEFOURNY, avocat,rue de la Loi 84000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : STASSEN Albert, rue Laschet 84852 Hombourg, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : VERSCHUERE René, ayant élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Gilles TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme WALCARIUS, 2. WALCARIUS Albert, 3. LANSSENS Sabine, ayant tous élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : VERSCHUERE René, ayant élu domicile chezMe Dirk VAN HEUVEN, avocat,President Kennedypark 8b8500 Courtrai, contre : 1. la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Gilles TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. WALCARIUS Albert, 2. LANSSENS Sabine, ayant tous deux élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifGROUPE D'ACTION POUR UNE MEILLEURE ACCESSIBILITEAUX HANDICAPES, en abrégé "G.A.M.A.H.", 2. GEORGE Jean-Luc, ayant tous deux élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2A/57000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MULTISCOPE, ayant élu domicile chezMes Xavier D'HULSTet Dirk VAN de SIJPE, avocats,Doorniksewijk 668500 Kortrijk.