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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.688 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.332/XIII-9.138

    En cause : L.T., ayant élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Binche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 239.722/VIII-12.311

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène PREUMONT, avocat, rue du Lombard 21 5000 Namur, contre : la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 260.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2024
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.121/XIII-9.899

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée STORM 50, 2. la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 260.129 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 242.131/XI-24.820

    En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Thomas DELATTRE, avocat, chaussée de Waterloo 868 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, assistée et représentée par Me Geoffroy GENERET, avocat.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 260.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.910/XV-5.676

    En cause : la société privée à responsabilité limitée D.I.G., ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs, 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benjamin PARDONGE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 240.336/XV-5.657

    En cause : la société à responsabilité limitée ATON LLC, ayant pour conseils Mes Cédric Alter et Bruno Lebrun, avocats, chaussée de La Hulpe 187, 1170 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile, et Me François Viseur, avocat, avenue Louise 140, 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.

    Sanctions économiques dont le gel des avoirs

    • Arrêt

    Arrêt 260.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 241.546/XV-5.830

    En cause : S.T., ayant élu domicile chez Me Jean-François FELLER, avocat, val des Seigneurs, 15/12 1150 Bruxelles, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Gabrielle POQUETTE et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories, 2 4020 Liège.

    Police

    • Arrêt

    Arrêt 260.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.139/XV-5.911

    En cause : 1. L. C., ayant élu domicile chez Me Louise DELWICHE, avocate, avenue Louise, 391/7 1050 Bruxelles, 2. Z. B., ayant élu domicile chez Me Tom DANHIEUX, avocat, avenue Henri Jaspar, 128 1060 Bruxelles, contre : la commune d’Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stéphane RIXHON et Alain MERCIER, avocats, chaussée de Waterloo, 868/4 1180 Bruxelles.

    Police, sauf personnel

    • Arrêt

    Arrêt 260.112 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.852/XV-4.439

    En cause : l’association sans but lucratif RAS EL HANOUT, ayant élu domicile chez Mes Noamane LATRACHE et Michaël PILCER, avocats, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 260.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2024
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 233.668/XV-4.749

    En cause : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim, 33 1000 Bruxelles.

    Police