Arrêt 131.188 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 99.606/VIII-2.095
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Arrêts
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Arrêt 131.193 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 137.678/VIII-3.612
En cause : VERMEULEN Gisèle, rue des Tumuli 31457 Tourinnes-Saint-Lambert, contre : La Poste, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EINDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles.
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Arrêt 131.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.354/VIII-3.551
En cause : TOMBEUR Isabelle, rue Emile De Laveleye 384681 Hermalle-Sous-Argenteau, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 131.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.854/VIII-3.801
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Sylvie LEYDER, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles.
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Arrêt 131.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 135.354/VIII-3.551
In zake: TOMBEUR Isabelle, rue Emile De Laveleye 384681 Hermalle-Sous-Argenteau, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister vanBinnenlandse Zaken.
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Arrêt 131.186 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 114.314/VIII-2.809
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. 2. le Ministre des Finances.
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Arrêt 131.191 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 98.678/VIII-2.013
En cause : la société de personnes à responsabilité limitée "Cave Canem", rue de la Drève 94870 Trooz, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 131.187 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 128.747/VIII-3.264
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
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Arrêt 131.172 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 62.471/VI-14.196
En cause : 1. LIXON Jacques,2. RADERMACHER Gilbert,3. ZEHNLÉ Jean-Pierre,4. SMETS Jeanne,5. CUCHE Marcel,6. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FEDERATION DES PRERETRAITES ET RETRAITES(F.P.R.), ayant élu domicile chezMes Marc VANDEMEULEBROEKEet Jean VAN STEENWINCKEL, avocats,Woluwedal, no 20,1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : 1. L'ETAT BELGE, représenté par 1. le Ministre de l'Emploi et des Pensions,2. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 2. L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, n/ 480, bte 13, 1050 Bruxelles.
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Arrêt 131.171 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 151.292/E-18.304
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me K. TRIMBOLI, avocat rue de l'Hôtel des Monnaies 135 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.