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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : LEONARD Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe DESMECHT, avocat,rue du Roi Albert 407180 Seneffe, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-51, bte 11060 Bruxelles.
En cause : LECAT Maxime, ayant élu domicile chezMe A. BEUSCART, avocat,rue Péterinck 2/57500 Tournai, contre : 1. la Haute Ecole Libre du Hainaut Occidental, 2. la Communauté française, représentée parson gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : TUMMERS Luc, ayant élu domicile chezMe Michel LEBUTTE, avocat,avenue du Roi 2061190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : REES Marc, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chezMes M.-C. DELVIGNE & N. TISON, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : MESTDAGH Mariska, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : SHANGO LADY LA NDEKA PASU, ayant élu domicilerue du Puits IV 626043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : HALIMI Sabedin, ayant élu domicile chezMe M.-E. MENGAL, avocat,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
En cause : BASEKE Botikala, rue du Progrès 41/3, bte 71210 Bruxelles, contre : la Société nationale des cheminsde fer belges (SNCB), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD, avocat à la cour de cassation,et Delphine de JONGHE, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. NKUBANYI, avocat rue de la Prévoyance 60 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.