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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 130.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 141.550/XIII-3.106

    En cause : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GREGOIRE Hugo, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

    • Arrêt

    Arrêt 130.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 132.992/E-10.851

    En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité

    • Arrêt

    Arrêt 130.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.090/XIII-3.122

    En cause : 1. STRUELENS Robert, 2. VRANCKEN-SIMON Marie-Claire, 3. SMITS Jean-Jacques, ayant élu domicile chezMes Gilbert DEMEZ etLaure DEMEZ, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : le Centre public d'aide sociale de Rixensart, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 130.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 129.881/E-9.667

    En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité

    • Arrêt

    Arrêt 130.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2004
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 135.568/E-11.853

    En cause : I. la commune de KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 II. la commune de HAACHT, ayant élu domicile chez Me C. Gysen, avocat, ayant son cabinet à Malines, Antwerpsesteenweg 18 III. la commune de BOORTMEERBEEK, ayant élu domicile chez Me S. De Pooter, avocat, ayant son cabinet à Broechem, Antwerpsesteenweg 17 contre : 1. la commune de BONHEIDEN, ayant élu domicile chez Me P. Flamey, avocat, ayant son cabinet à Anvers, Jan Van Rijswijcklaan 16 2. l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Mobilité et des Transports, actuellement le secrétaire d'État à la Mobilité

    • Arrêt

    Arrêt 130.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 150.879/XI-15.945

    En cause : DUPONT Nathalieagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineurDUPONT Maxime,ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : Centre Scolaire Saint-Stanislas,ayant élu domicile chezMe BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons