- Date:
- 20-04-2004
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 66.738/V-1.416
En cause : la Communauté flamande, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Bart STAELENS, avocat,Bevrijdingslaan 4, bte 1 8000 Bruges, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. RADIO VIELSALM, rue du Vieux Marché 42 6690 Vielsalm, 2. l'a.s.b.l. DIFFUSION NEUFCHATEAU, ayant élu domicile chez Mes Jean-Jo EVRARD en Marc VAN DER WOUDE, avocats, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. l'a.s.b.l. RADIO CIEL BRUXELLES, 2. l'a.s.b.l. CINEY DIFFUSION, 3. l'a.s.b.l. ESM DIFFUSION PHILIPPEVILLE, 4. l'a.s.b.l. LA ROCHE DIFFUSION, 5. l'a.s.b.l. DURBUY DIFFUSION, 6. l'a.s.b.l. BEAURAING DIFFUSION, 7. l'a.s.b.l. BASTOGNE DIFFUSION, 8. l'a.s.b.l. NEUFCHATEAU, 9. l'a.s.b.l. LIBRAMONT DIFFUSION, 10. l'a.s.b.l. ANDENNE DIFFUSION, 11. l'a.s.b.l. CHIMAY DIFFUSION, 12. l'a.s.b.l. ROCHEFORT DIFFUSION, ayant élu domicile chezMe Agnès MAQUA, avocat,boulevard du Souverain 1001170 Bruxelles. Requérants en tierce opposition : 1. l'a.s.b.l. RADIO CAMPUS, 2. l'a.s.b.l. RADIO RENAISSANCE, 3. l'a.s.b.l. NEW RADIO BETCHARD, 4. l'a.s.b.l. STATION 1390, 5. l'a.s.b.l. RADIO MINI-MAX, 6. l'a.s.b.l. COMITE SOLIDARITE, 7. l'a.s.b.l. RADIO ROUBY, 8. l'a.s.b.l. TROPIQUE FM, 9. l'a.s.b.l. RADIO SANS FRONTIERE, 10. l'a.s.b.l. ARC-EN-CIEL MEDIA, 11. l'a.s.b.l. RADIO BELOEIL, ayant élu domicile chezMe Carine DOUTRELEPONT, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
