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permis | demande
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58.684 résultats
En cause : LIEFFRING Dominique, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : PASTELEURS Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : SCHMIDT Colette, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : COEN Annie, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Vanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.
En cause : HAHAUT Annick, ayant élu domicile chezrue Saint-Jean 101435 Mont-Saint-Guibert, contre : la Caisse Auxiliaire de Paiement desAllocations de chômage (CAPAC), ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles.
En cause : ZOCCALI Alex, rue clos de la Magneroule 176001 Marcinelle, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Philippe LEVERT etMartin JASPAR, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : VAN DER HAEGEN Roberte, rue des Bruyères 106120 Jamioulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etVanessa PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PIRSOUL Guy, ayant élu domicile chezMe Eric MASSIN, avocat,chaussée de Fleurus 726060 Gilly, contre : la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.