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En cause : la Société anonyme ETABLISSEMENTS BRONDEEL, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles.
En cause : STEVENS Antoine, rue du Gueufosse 44620 Fleron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée RESTO SUN, ayant élu domicile chezMe Raoul MOURY, avocat,rue Neuve 207300 Boussu.
En cause : CASCIATO Michel, rue des Etangs 456780 Messancy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. GILON Benoît, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, 2. RICHEZ Anne, chaussée d'Enghien 1887060 Soignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme AUTO-SAFI, quai de Mariemont 571080 Molenbeek-Saint-Jean, 2. la Société anonyme IMMOTOP, rue de Bonne 681080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149 bte 221050 Bruxelles. Partie intervenante : le Bourgmestre de la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme OPEN TOURS-LES VOYAGES BELGES, avenue Gosset 151702 Grand Bigard, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BERNARD Michel, rue de Neufchâteau 366700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ESSAHALE Abdelaziz, rue Auguste Gevaert, 72,1070 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht,2. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68,1050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme TOPINFO, place Marie de Hongrie, 16-21,5660 Mariembourg, contre : l'Office national de sécurité nationale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean- Baptiste Colyns, 98,1050 Bruxelles.