Arrêt 129.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 70.394/XIII-3.084
En cause : BOEDTS Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.