Arrêt 129.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.498/VIII-989
En cause : VAN PUT Christine, rue Henri Dunant 67 bte 451140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
Arrêts
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Arrêt 129.280 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 105.226/XI-14.631
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. TANG-TE, avocat, rue de la source 68-70 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 129.273 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 75.868/VIII-542
En cause : PIRLOT Thierry, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Emploi et du Travail, ayant élu domicile chezMes Dominique GERARD etPhilippe SCHAFFNER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
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Arrêt 129.266 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 139.368/VI-16.531
En cause : l'Association sans but lucratif "Fédérationdes associations de gardiennes d'enfants", ayant élu domicile chezMes Alex GEUBELLE et Yves PRINTZ, avocats,rue Patenier, 57,5000 Namur, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET et Pascal BOUCQUEY, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
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Arrêt 129.278 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 106.180/XI-15.036
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 129.265 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 110.114/E-1.252
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. BERBUTO, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 129.269 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 148.639/VIII-4.075
En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-MichelPlace Verte 134000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
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Arrêt 129.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 108.143/E-525
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 129.246 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.507/XI-1.865
En cause : ETEKI OMBAWO Hélène, ayant élu domicilerue Nestor Detière 521030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 129.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-03-2004
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 135.078/VI-16.468
En cause : AKSOY Burhanettin, ayant élu domicile chezMe Paul DELBOUILLE, avocat,Avenue E. Digneffe, 18/011,4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, avocat,Clos Chanmurly, 1 C 004,4000 Liège.