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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 128.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.978/VIII-16.924

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue des Droits de l'Homme, 2. l'Association sans but lucratif Liga voor Mensenrechten, 3. l'Association sans but lucratif Syndicat des avocats pour la démocartie, ayant élu domicile chezMe Annemie SCHAUS, avocat,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 82.092/VI-14.946

    En cause : UNION NATIONALE DES RADIOLOGUES,Union professionnelle, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Rue Jean-Baptiste Meunier, 22,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, ayant élu domicile chez, Me Jean-Louis JASPAR, avocat, Avenue Louise, 65/4,1000 Bruxelles, Partie intervenante : PARICIO-CARRION Santiago,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE ,avocats,Quai de Rome, 2,4000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 128.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 132.523/VI-16.440

    En cause : Association sans but lucratif CLINIQUES UNIVERSITAIRESSAINT-LUC, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat, Avenue Tedesco, 7,1160 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE représenté par le Ministre de la justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat, Avenue Louise, 149, bte 22,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 119.521/VI-16.239

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE"S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée en faillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 103.224/VI-15.934

    En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE "S.P.R.L. HEDU", aujourd'hui déclarée enfaillite, dont le curateur est Me Benoît DARMONT, avocat,Ry de Flandre, 20,5100 Wépion, contre : LA VILLE DE CHARLEROI,. ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,Rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-03-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 85.856/VI-15.205

    En cause : 1. KRAM Isidore, 2. ANDRY Guy, 3. MALHERBE Thierry, ayant élu domicile chezMes Patrick THIEL et Eric GILLET, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Affaires sociales et dela Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 128.817 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.394/VIII-2.485

    En cause : HOTTON Catherine, rue de l'Opale 951030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. A.94.573/VIII-2483A.94.394/VIII-2485 En cause : SOILLE Geneviève, rue Vondel 1251030 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etMichel KAROLINSKI, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.816 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 147.528/VIII-3.970

    En cause : CHRISTIAENS Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Louise 65/4 1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 128.818 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.141/VIII-3.892

    En cause : BARUH Dominique, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149, bte 221050 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.