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permis | demande
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En cause : CHARTOUNI Walid, ayant élu domicile chezMe B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : GONZE Paul, ayant élu domicile chezMe Jacqueline OOSTERBOSCH, avocat,Boulevard Emile de Laveleye, 14,4020 Liège, contre : LA VILLE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Manuel MERODIO, avocat,rue du Parc, 79,4020 Liège.
En cause : PINTO Carosena, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Seraing, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDEet Jean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 45-474100 Seraing, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BOUZARI Masoud, ayant élu domicile chezMe Moma KAZIMBWA KALUMBA, avocat,avenue Emile Vandervelde, 37, bte 17,1200 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes etde l'Agriculture.
En cause : LEBRUN Alain, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,chaussée de Louvain 43/21300 Wavre, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CHEUVART Patrick, ayant élu domicile chezMe Pierre HALLET, avocat,place Saint-Remacle 284970 Stavelot.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. ZORZI, avocat, rue de l'Athénée 6 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 93 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F.-A. NIANG, avocat, boulevard du Souverain 144 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. REKIK, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.