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En cause : VAN DROMME Johan, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. la zone de police d'Andenne, Assesse, Fernelmont, Gesves et Ohey, 2. la ville d'Andenne, 3. la commune d'Ohey, 4. la commune de Gesves, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Maurice Van Meenen 14/51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARD etYves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège.
En cause : LARDINOIS Eric, ayant élu domicile chezMe Nicolas HOUSSIAU, avocat,Drève des Renards 4/291180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Défense.
En cause : JOACHIM Louis, ayant élu domicile chezMe Pascal BERTRAND, avocat,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : 1. le Centre public d'aide sociale de Villers-le-Bouillet, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : LEROY Raymond, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue des Pitteurs 414020 Liège, contre : la Commune de Theux.
En cause : TRINTELER Alain, rue Steeno 27/131160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense.
En cause : DE BRACKELEER Marc, rue Arthur Collier 17021 Havre, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : 1. MOERS Alain, 2. BARRAS Luc, 3. COMELIAU Philippe, ayant tous élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY ETJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme PFIZER ANIMAL HEALTH, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
In zake: 1. de politiezone van Andenne, Assesse,Fernelmont, Gesves en Ohey, 2. de stad Andenne, 3. de gemeente Ohey, 4. de gemeente Gesves, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Evelyne DEMARTIN, advocaat,Maurice Van Meenenplein 14/51060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Binnenlandse Zaken, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Françoise COLLARD en Mr. Yves KEVERS, advocaten,rue des Anges 214000 Luik.
En cause : REKIER Pol, rue Saint Roch 51300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.