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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 127.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2004
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 95.948/XV-300

    En cause : l'A.S.B.L. "Cercle de Tir mouscronnois", ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le ministre de la Justice,2. le ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe P. HOFSTROSSLER, avocat,rue de la Bonté 51000 Bruxelles. Partie Intervenante : VANLEYNSEELE Mathias, ayant élu domicile chezMe E. BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 127.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.852/VI-14.216

    En cause : BELGIAN CORPORATION OFFLIGHT HOSTESSES, Union professionnelle reconnue sous le n/ 18.658, ayant élu domicile chezMe Jacqueline HEYNDERICKX, avocat,avenue Louise, 129 A/23,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre de l'Emploi et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,avenue Louise, 65/4,1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.435/VI-15.442

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFFEDERATION DES CHAMBRESSYNDICALES DES MEDECINS, 2. DE TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 127.858 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 73.436/VI-14.127

    En cause : 1. L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF FÉDÉRATION DES CHAMBRES SYNDICALESDES MÉDECINS, 2. DE TOEUF Jacques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,Avenue Winston Churchill, 253,1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 127.874 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.196/VIII-3.795

    En cause : ROCK Claude, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges, 25000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 134.945/XI-15.771

    En cause : de VIRON André, ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères.ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST et M. KAISER, avocats,avenue Todesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 141.219/XI-15.857

    En cause : 1. NGOUNGOURE Mireille Clarice2. NTENTIE Marie-Georgette,ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,rue de la Régence 531050 Bruxelles, contre : La Communauté Française,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 127.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.019/XIII-2.668

    En cause : COPPENS Carl, ayant élu domicile chezMe Nathalie de Suray, avocat,avenue de Jette 113/121090 Bruxelles, contre : la Ville d'Enghien. Partie intervenante : la Société anonyme en formation CHEOPS,représentée par Monsieur Jacques BOIN, avenue du Commerce 57850 Enghien.