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    • Arrêt

    Arrêt 127.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2004
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.650/XI-15.746

    En cause : CARLIER Michel, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Todesco 71160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. FUNES-NOPPEN Ch. ayant élu domicile chez Mes V.DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. DE RUYT Jean ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.504/VIII-1.746

    En cause : JANSSENS Robert, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 127.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2004
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 76.502/VIII-661

    En cause : FOULON André, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 127.754 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2004
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 147.122/VI-16.625

    En cause : TUECHE Serge, rue Adolphe Leray, 15, 35000 RENNES,FRANCE, contre : 1. le Conseil National de l'Ordre des Médecins,place de Jamblinne de Meux, 34-35,1000 Bruxelles. 2. la Commission médicale d'expression française du Bra-bant,Cité administrative de l'Etat,Quartier Vésale, 424,Montagne de l'Oratoire, 20,1010 Bruxelles. 3. le Conseil provincial du Brabant (F) de l'Ordre desMédecins,avenue de Tervuren, 417,1040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.211/XIII-3.066

    En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chezMe Anne FEYT, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.