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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 127.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.777/XIII-2.944

    En cause : la Ville de Comines-Warneton, place Sainte-Anne 217780 Comines-Warneton, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.346 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.067/XIII-2.485

    En cause : la Commune de Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.821/XIII-2.865

    En cause : 1. MAHMOURIAN Michel, 2. AVAKIAN Catherine, ayant élu domicile avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l' Association sans but lucratif CLINIQUE FOND'ROY, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 127.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 67.461/XIII-3.039

    En cause : DOUNY Gabriel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. et V. Barré 325500 Dinant, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 127.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.880/XIII-267

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, 2. l'Association sans but lucratifAVES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratifFEDERATION ROYALE ORNITHOLOGIQUE BELGE, rue des Bannes 74690 Roclenge-sur-Geer, 2. l'Association sans but lucratifCLUB MARIE DE BOURGOGNE, 3. MOREL Patrick, ayant tous deux élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22 D/91200 Bruxelles, 4. l'Association sans but lucratifUNION ORNITHOLOGIQUE BELGE, Vrerenstraat 493700 Vreren, 5. l'Union professionnelle du Saint-Hubert Club de Belgique, Ligue des Chasseurs, 6. l'Association internationale FEDERATIONDES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUEEUROPEENNE, ayant toutes deux élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22 D/91200 Bruxelles, 7. la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. A.60.887/XIII-268 En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVES, 2. l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratifFEDERATION ROYALE ORNITHOLOGIQUE BELGE, rue des Bannes 74690 Roclenge-sur-Geer, 2. l'Association sans but lucratifCLUB MARIE DE BOURGOGNE, 3. MOREL Patrick, 4. l'Union professionnelle du Saint-Hubert Club de Belgique, Ligue des Chasseurs, 5. l'Association internationale FEDERATIONDES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ayant tous quatre élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22 D/91200 Bruxelles, 6. l'Association sans but lucratifUNION ORNITHOLOGIQUE BELGE, Vrerenstraat 493700 Vreren.

    • Arrêt

    Arrêt 127.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.647/XIII-3.080

    En cause : 1. la Ville de Wattrelos, 2. la Ville de Roubaix, ayant toutes deux élu domicile chezMe François BOON, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : 1. la Ville de Mouscron, 2. la Commune d'Estaimpuis, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 1180 Bruxelles.