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permis | demande
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En cause : DOYEN Aimée, ayant élu domicile chezMe Edmond ANTOINE, avocat,avenue Albert, 188,1190 Bruxelles, contre : L'OFFICE NATIONAL DES PENSIONS.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : 1. S.A. CITEXAR,2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOOayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47/131030 Bruxelles, contre : La ville de MOUSCRONayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles.
En cause : BERLIER Jacques, avenue de la Basilique, 92,1082 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
En cause : QUIEVY Pierre, rue du Bas Chemin, 12,7063 Neufvilles, contre : 1. LA VILLE DE SOIGNIES, 2. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE SOIGNIES.
En cause : S.P.R.L. GAMES SERVICES, ayant élu domicile chezMe P. CHEVALIER, avocat,boulevard Roi Albert 517500 Tournai, contre : La ville de MOUSCRONayant élu domicile chezMe D. LAGASSE, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles,
En cause : S.A. M.G.C.I., ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard A. Reyers 471030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre,
En cause : DONY Pierre, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre de l'Agriculture,3. le Ministre des Classes moyennes,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Patrick, rue Saint-Maur 93d4000 Liège, contre : la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : CRAPPE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la ville de Fleurus, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.