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permis | demande
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En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen, 14,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par leMinistre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot, 19,1000 Bruxelles.
En cause : GEURTEN Rose-Marie, ayant élu domicile chezMe Philippe BOURGOIS, avocat,avenue Louise 526/101050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Schaerbeek, 2. la Commune de Schaerbeek, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur, rue Royale, 66,1000 Bruxelles, contre : LEGRAND Christian.avenue de Floride, 29,1080 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : WAWALI Marie-Claire, agissant en son nompropre et en sa qualité de représentante légale de TRIEST Siska, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles représentée parson Collège des bourgmestre et échevins,Ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocatplace Jambline de Meux 411030 Bruxelles,
En cause : KANENGELE NKUMWINBA Philippine, ayant élu domicile chezMe MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocatavenue Emile Vandervelde 37/071200 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Francisco Ferrer,2. La Ville de Bruxelles,3. La Communauté française, représentée par son gouvernement,
En cause : BIRON Christiane, rue Dandois 805043 Ransart, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Nalinnes-Ham-sur-Heure.
En cause : LEYS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Edouard JAKHIAN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : DEBROUX David, Beringstraat 1063190 Boortmeerbeek, contre : le Bureau de Sélection de l'Administrationfédérale (SELOR). Partie intervenante : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (le SIAMU), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : VANDEN EYNDE Louis, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.