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En cause : l'Association sans but lucratif "IRSA - Centrede services", chaussée de Waterloo, 1504,1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, détenus au centre INAD de l'aéroport de Bruxelles-National, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif TROPIQUES, ayant élu domicilerue de l'Equateur 16-181180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA, avocat,rue Hoyoux 135 4040 Herstal, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif "LA BASTIDE", Dédale du Campanile, 20/2001200 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt, 84/31050 Bruxelles.
En cause : 1. CHRISTOU Nicolas, 2. KAUFMANN Anne-Marie, chemin de l'Herbe 401325 Bonlez, contre : 1. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles
En cause : S.A. CITIBANK BELGIUM, ayant élu domicile chezMe D. LINDEMANS, avocat,boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4 boîte 51050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DE LOUVIEN Luc, avenue du Prince Régent 151150 Bruxelles.
En cause : GARCIA AVELLO Carlos, ayant élu domicile chezMe P. KILESTE, avocat,avenue Hamoir 111180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. SENPRO, ayant élu domicile chezMe Th. FRANKIN, avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : la Ville de CHARLEROI,ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG etN. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.