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permis | demande
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En cause : PERIGNON Barbara, Reigerslaan 131800 Vilvoorde, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. VANDERZANDE Pierre,2. HALLUMIEZ Andrée,ayant élu domicileRue Vervloesem 1711200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances.
En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DESCAMPE Christophe, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : BIERLAIRE Daniel, ayant élu domicile chezMe C. DRAPS, avocat,boulevard Emile de Laveleye 144020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, Partie Intervenante: LAVENNES Gérard,ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61070 Bruxelles
En cause : 1. JACQUES Philippe, rue des Combattants 296890 Ochamps, 2. BREUSKIN Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme FORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme SABLIERES, CONTAINERS ET TRANSPORTSFORT-LABIAU, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : BRAIVE Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TAGALIDIS Constant, rue de Campine 3924000 Liège. Requérante en intervention : MAHY Marie-Françoise, rue de Campine 3924000 Liège.
En cause : VAN IMMERZEELE Laura, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Flobecq, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : l'association sans but lucratif "Association francophone d'Institutions de Santé" (AFIS), ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Santé publique, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles.