Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.684 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 126.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 74.629/VI-14.158

    En cause : 1. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DUPONT-DEWEERDT, 2. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE LES ERABLES, 3. HUSSON Didier, 4. LA SOCIÉTÉ ANONYME RESIDENCE GRAY COURONNE, 5. LA SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE RESIDENCE SAINT-HUBERT, 6. LA SOCIÉTÉ ANONYME SENIOR'S FLATEL, ayant élu domicile chezMe Richard BYL,avocat,rue Camille Lemonnier, 68,1050 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique.

    • Arrêt

    Arrêt 126.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 75.375/VI-16.501

    En cause : LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À RESPONSABILITÉ LIMITÉEOS-TAX, ayant élu domicile chezMe Olivier GERNAY, avocat,avenue Brugmann, 403,1180 Bruxelles, contre : LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.260 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2003
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 92.592/VI-16.511

    En cause : LA COMMUNE DE WELKENRAEDT, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 126.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.491/VIII-3.574

    En cause : DEBROUX Xavier, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : la Chambre des Représentants, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.170 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.780/VIII-3.740

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.930/VIII-3.376

    En cause : RIVERO CARRERA Kevin, représenté par ses parentsMadame ORTAC GONZALES C.et Monsieur RIVERO CARRERA J.rue de Suède 321060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 126.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.683/VIII-3.305

    En cause : FRANCOIS Nathalie, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), Parties intervenantes : 1. GEREBTZOFF Michel, 2. MONET Chantal, ayant élu domicile chezMes Pierre PICHAULT etMarc-Albert LUCAS, avocats,rue Louvrex 55-574000 Liège.