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permis | demande
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En cause : BOLLAND Théodore, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc SECRETIN, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : SAMBWA KANZA Eric, chaussée de Malines, 290,1933 Zaventem, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Emploi et des Pensions.
En cause : La Fédération des exportateurs de vinset spiritueux de France,ayant élu domicilerue Monceau 9875008 Paris, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, Parties Intervenantes : 1. La Confédération des coopérativesvinicoles de France, 2. La confédération nationale des producteursde vins et eaux-de-vie à appellationsd'origine contrôlée, ayant élu domicile chezMe A.-L. CLERENS, avocat,avenue Ptolémée 12/11180 Bruxelles.
En cause : GENDREIKE Viviane, ayant élu domicile chezMe Eric BREWAEYS, avocat,boulevard Léopold II, 117,1080 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeeck, 45,1030 Bruxelles.
En cause : S.A. BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles
En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etAnne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : Fédération belge des entreprises de distribution, ayant élu domicile chezMe E. de CANNART d'HAMALE, avocat,avenue Louise 250/641050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : 1. KOSTUCKI Willy,2. L'Association professionnelle des cardiologues belges, ayant élu domicile chezMes Pierre DEMOLIN et Yves BRULARD, avocats,rue de la Station,52,7060 Soignies, contre : L'Institut national d'assurance maladie-invalidité.
En cause : S.A. MOBISTAR, ayant élu domicile chezMes J.-P. BOURS & M. DELNOY, avocats,rue Simonon 134000 Liège, contre : La commune de Fléron. ayant élu domicile chezMe M. VANKAN, avocat,rue Voie des Prés 794000 Liège,
En cause : SOWBLEWOU Cossi, ayant élu domicile chezMe J. -P. de BANDT & P. GEORTAY, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.